En vigueur au 20/01/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par DEVOS Pierre (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Pimp By Hohyss »), auto-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 537 375 636, dont le siège social est situé au 71 route du Badet, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, et gérant le site Internet www.pimpbyhohyss.com (ci-après dénommé « le Site ») et l’ensemble de ses pages, auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après dénommés « les Produits ») par le Vendeur sur le Site www.pimpbyhohyss.com. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

Accessoires de jeu et de rangement fabriqués en impression 3D pour des jeux de société.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site www.pimpbyhohyss.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander lesdits Produits. Les photographies des Produits présentées sur le Site reflètent une image la plus fidèle possible des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas garantir une parfaite similitude avec les Produits physiques, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les Produits sont également susceptibles de présenter parfois des irrégularités de texture ou de surface, inhérentes au processus de fabrication.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La majorité des Produits proposés sur le Site sont fabriqués sur commande. Le délai de fabrication des Produits peut varier en fonction du nombre de commandes en cours. Celui-ci est de 2 à 3 semaines en moyenne, et est indiqué sur la page d’accueil du Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.pimpbyhohyss.com et prévaudront sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site www.pimpbyhohyss.com. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.pimpbyhohyss.com. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique de le faire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur et du service clientèle du Site www.pimpbyhohyss.com sont les suivantes :

DEVOS Pierre

71, route du Badet 40230 Saint-Jean-de-Marsacq

E-mail : contact@pimpbyhohyss.com

Téléphone : 06 68 26 55 40

Les Produits présentés sur le Site www.pimpbyhohyss.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

Union européenne et DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 – Prix

Les prix affichés sur le catalogue du Site www.pimpbyhohyss.com, sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable - article 293B du CGI).

Ces tarifs sont fermes mais le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site www.pimpbyhohyss.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.pimpbyhohyss.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le Site www.pimpbyhohyss.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

3.1 Modalités de commande

Sera désigné ci-dessous en tant que « Panier » l’objet immatériel regroupant sur le Site l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier », dont le contenu peut être modifié à tout moment jusqu’à la passation de la commande.

Pour effectuer une commande, le Client devra accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués la quantité et le prix unitaire des Produits commandés, ainsi que le montant des frais de livraison et le montant total à régler pour procéder à cette commande.

Pour valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé vers une page comportant un formulaire de commande et devra renseigner sur ce formulaire un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Lorsque le Client aura rempli le formulaire de commande, il sera invité à effectuer son paiement grâce aux moyens de paiement énumérés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Le Client se verra par la suite adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

 

ARTICLE 4 – Création d’un compte client

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site s’il est titulaire d’un « compte client » sur le Site. La création d’un « compte client » n’est pas indispensable pour commander des Produits sur le Site.

Le Client titulaire d’un compte client sur le Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est encouragé à utiliser un mot de passe complexe et est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des données contenues dans son compte client et le Client s’interdit donc de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le Client est libre de clôturer son compte client sur le Site à tout moment, en en faisant la demande par e-mail au Vendeur à l’adresse contact@pimpbyhohyss.com.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. La suppression du compte client d’un Client n’exclue pas la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de ce Client, si les faits le justifient.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par voie de transactions sécurisées, fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne, selon les modalités suivantes :

  • ·         Paiement par carte bancaire (PrestaShop Checkout),

  • ·         Paiement via Paypal,

  • ·         Paiement par virement banquaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site www.pimpbyhohyss.com. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 semaines en moyenne à partir de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la passation de commande du Client.

Le Client a la possibilité de choisir le transporteur qui assurera la livraison de sa commande parmi les deux transporteurs suivants : La Poste ou Mondial Relay.

- Si la livraison est effectuée par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Pimp By Hohyss pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Pimp By Hohyss. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

- Si la livraison est assurée par Mondial Relay, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder : La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite à la localisation suivante : 71, route du Badet 40230 Saint-Jean-de-Marsacq.

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Néanmoins, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par La Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété

Pimp By Hohyss conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation joint ci-dessous et également disponible sur le Site, adressé au Vendeur à l’adresse e-mail indiquée à l'ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il serait impossible de lancer une enquête auprès du transporteur pour lui demander de localiser le colis.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·       de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

«   Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- sil correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

«   L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

«    Lorsque l'acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par e-mail à l’adresse contact@pimpbyhohyss.com, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par virement ou chèque bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

·       En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

·       Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.

·       Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

           d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;

           du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données fournies.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site www.pimpbyhohyss.com sont les suivantes :

-       Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

-       Lors de la création d’un compte client :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

-       Lors du paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site www.pimpbyhohyss.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont :

·       Les prestataires de transport

·       Les prestataires établissements de paiement

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être joint à l’adresse contact@pimpbyhohyss.com.

11.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Intemet n'est pas un environnement complètement sécurisé, et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site www.pimpbyhohyss.com disposent des droits suivants :

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.

·       Ils peuvent supprimer leur compte.

·       Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

·       Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l'article 9.3 « Responsable de traitement » ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du contenu et des éléments (photos, logos, visuels, textes…) du Site www.pimpbyhohyss.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, exploitation ou reproduction totale ou partielle de ce contenu à quelque titre que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV devait être jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition serait réputée divisible des présentes CGV et n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Médiation des litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse e-mail du Vendeur, indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation de la consommation afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

EN COURS DE VALIDATION

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges concernant les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.pimpbyhohyss.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de Pimp By Hohyss - DEVOS Pierre, 71 route du Badet, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Date de la commande : ………………………………………………

- Numéro de la commande : ......................................................

- Nom du Client : .....................................................................

- Adresse du Client : .................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date : ………………………………….